Me Mathilde Livenais - Cabinet DMT Avocats Angers & Thouars

Me Mathilde LIVENAIS

Spécialiste en Droit Pénal


Pôle Droit Pénal et Droit des Victimes

COMMENT SAUVER SON PERMIS DE CONDUIRE DEVANT LES TRIBUNAUX ?

Pour beaucoup de personnes, le permis de conduire est essentiel tant à la vie professionnelle qu’à la vie personnelle (trajets domicile-crèche ou école, trajets activités extra-scolaires…).


Dès lors, la perte du permis de conduire est susceptible d’avoir des conséquences très importantes (perte d’emploi, bouleversement de la vie familiale…) 

La suspension du permis de conduire

  • La suspension du permis peut être consécutive à un très grand excès de vitesse ou à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’emprise de produits stupéfiants
Dans ces situations, une convocation en justice interviendra ultérieurement devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel, à laquelle il est conseillé d’être assisté d’un avocat afin que la régularité de la procédure soit vérifiée.

  • Le permis peut également être invalidé en raison de la perte totale des points
L’invalidation du permis est alors effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI. Elle récapitule l’ensemble des infractions ayant entraîné des pertes de point.


A compter de la réception de ce document, le permis doit être remis en préfecture sous un délai de 10 jours et un nouveau permis ne peut être repassé qu’après délai de 6 mois (12 mois en cas de seconde invalidation).


Attention, il est inutile de ne pas aller récupérer le courrier recommandé. L’avis de passage du facteur fait en effet courir le délai de 2 mois dans lequel un recours contentieux peut être exercé devant le Tribunal administratif.

En outre, même si un délai de 10 jours est imparti pour la remise du permis en préfecture, l’interdiction de conduire est immédiate.


Les recours administratifs

Cela étant, l’invalidation du permis de conduire n’est pas une fatalité. Deux types de recours administratifs sont envisageables pour «sauver» le permis de conduire.


  • Référé-suspension

Cette procédure d’urgence permet d’obtenir la suspension de l’invalidation du permis.

Des critères stricts et cumulatifs doivent être respectés pour obtenir une telle décision auprès du Tribunal administratif. Il faut notamment justifier d’une urgence et de sérieuses raisons de penser que la décision dont est sollicitée l’annulation est illégale.

D’autres arguments peuvent également être avancés, tenant notamment à l’absence de dangerosité de l’automobiliste…


Cette procédure est rapide et une audience peut intervenir seulement quelques jours après le dépôt de la requête.


  • Recours au fond (ou en excès de pouvoir)

Il vise à faire annuler la décision d’invalidation du titre.

Sur le fond, il est possible de contester l’invalidation de votre permis, en arguant de plusieurs arguments.


Cette procédure peut durer plusieurs mois (entre 12 et 24), raison pour laquelle le référé suspension est effectué simultanément.


Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat dès la notification de la décision 48 SI afin que des dispositions soient prises rapidement.