Cour en indivision
19 Apr 2018<p class="plain">Bonsoir,<br>Une cour commune en indivision forcée. La règle des 2/3 peut-elle s'appliquer alors qu'elle a été instituée pour les divisions successorales.<br>Merci pour votre réponse. et éventuelle correction.<br>Cordialement<br>PP<br></p>