DOCUMENTS JURIDIQUES
Nous vous demandons souvent de nous remplir des documents juridiques et de nous les remettre notamment pour les produire en justice. Vous trouverez dans cette section la plupart de ces documents. |
ATTESTATION EN JUSTICE
Lorsque vous voulez qu'un tiers témoigne dans un de nos dossiers, faites lui remplir l'attestation en justice que vous pouvez télécharger ci-dessous:
AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devrez remplir le document joint et l'adresser à notre cabinet qui se chargera, alors, de le remettre au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Le dossier doit être complet et comporter la copie:
- de votre avis d'imposition
- de votre pièce d'identité
- de votre livret de famille....
Télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do
(le document se télécharge automatiquement en cliquant sur le lien ci-dessus)
DÉCLARATION DE CRÉANCE
Vous avez obtenu la condamnation de votre adversaire ou avez une créance contre lui, mais vous venez d'apprendre que celui-ci est placé en redressement ou liquidation judiciaire.
Il convient au plus tôt d'établir une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (vous disposez en effet d'un bref délai pour la réaliser).
Il convient de prendre le plus rapidement possible rendez vous avec nous pour tenter de recouvrer les sommes dues.
DEMANDE À LA S.A.R.V.I.
A la suite d'une décision pénale, si vous éprouvez des difficultés à recouvrer les sommes qui vous ont été allouées par la juridiction, nous pouvons saisir la SARVI.
Ce service de l'état, vous aide dans le recouvrement des sommes allouées et peut vous allouer des provisions sur celui-ci.
Il convient néanmoins d'évoquer avec l'Avocat cette possibilité afin d'éviter de commettre des erreurs en termes de prescription et de ne pas se tromper de voies indemnitaires.
PACS
Le PACS est un moyen simple de s'unir. Rapide vous devrez vous rendre au Tribunal d'Instance pour faire homologuer votre convention. Vous pourrez choisir entre le régime de la séparation de bien ou de l'indivision. N'hésitez pas à nous contacter pour établir votre choix.