DÉCRYPTAGE DE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE |
 La construction de maisons individuelles |
 Faute d'assurance de responsabilité décennale, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ
 La responsabilité civile de l'expert comptable Me Geoffrey LE TAILLANTER, intervient auprès d'un groupe d'expertise comptable pour expliquer les dangers juridiques de leur intervention et les moyens de se prémunir d'une mise en cause judiciaire. Lire son intervention : La responsabilité civile de l'expert comptable |
La décompensation doit être indemnisée Deux jugements du Tribunal de Grande Instance donne raison aux clientes du cabinet contre AXA. Lire la suite : La décompensation à la suite d'un accident doit être indemnisée |
Le 23 février dernier, le Président de la République au diner annuel du CRIF a affirmé son intention que « tout propos de haine, raciste, antisémite ou homophobe ne relève plus du droit de la presse mais du droit pénal". Lire la suite : Pour l'abrogation de la loi sur la diffamation |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT ADMINISTRATIF
L'expression de l'opposition communale sur les réseaux sociaux Pour les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers de l'opposition. Lire la suite: L'expression de l'opposition communale sur les réseaux sociaux |
Annulation du permis de construire: mieux vaut prévenir que guérir. Il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée Lire la suite : Annulation du permis de construire : mieux vaut prévenir que guérir ! |
Le Conseil d’Etat a indiqué que les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à la condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. Lire la suite: De la sonnerie des cloches à titre civil |
Le fonctionnaire peut-il revendiquer un droit au télétravail ? Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le secteur privé, le recours à cette technique de travail à distance n’est que peu utilisée dans l’administration et réservée à des hypothèses bien précises. Lire la suite : Le fonctionnaire peut-il revendiquer un droit au télétravail ? |
La juge administratif a eu l’occasion il y a presqu’un an de rappeler que le principe de laïcité n’était pas incompatible avec la présence d’instruments religieux dès lors que l’acquisition et l’utilisation d’un tel instrument s’inscrit dans le cadre d’une politique culturelle et éducative. Lire la suite : L'orgue de Trélazé |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT DU TRAVAIL
Médecine du travail: fin de la visite d'embauche et de la visite périodique des deux ans La réforme d'ampleur prévue par la loi EL KHOMERI a pour conséquence la réduction considérable du rôle du médecin du travail. Lire la suite : Médecine du travail: fin de la visite d'embauche |
L'aide à l'embauche prolongée jusqu'au 30 juin 2017 L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, vient d’être prolongée de 6 mois. Lire la suite : L'aide à l'embauche prolongée jusqu'au 30 juin 2017 |
 La fin du préjudice de principe La Chambre sociale de l’employeur a longtemps jugé que certains manquements de l'employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié. Désormais, l’existence d’un préjudice n'est plus présumée. Lire la suite: La fin du préjudice de principe |
Déclaration d'un accident de travail: l'intérêt pour l'employeur d'émettre des réserves Lorsqu'un employeur émet des réserves lors de la déclaration d'un accident de travail, la CPAM a l'obligation de conduire une enquête. Lire la suite: Déclaration d'un accident du travail: l'intérêt pour l'employeur d'émettre des réserves |
Inaptitude physique du salarié: vers un assouplissement de l'obligation de reclassement? Lorsqu'un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste de travail, l'employeur doit lui rechercher un poste de reclassement. Mais il semble que la loi aille vers un assouplissement de ces obligations. Lire la suite: Inaptitude physique du salarié |
Licenciement de jeunes parents: le père est également protégé Dans le cadre de la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la protection contre le licenciement de jeunes parents a évolué. Lire la suite: Licenciement de jeunes parents: le père est également protégé |
La nouvelle procédure prud'homale adoptée Elle a pour objectif affiché de favoriser une résolution amiable du litige et, en cas de procès, de réduire les délais de jugement. Sera-t-elle efficace? Lire la suite: La nouvelle procédure prud'homale adoptée |
| Rupture conventionnelle durant le congé maternité ? C'est possible. Sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la fin de son congé. Lire la suite de l'article : Rupture conventionnelle durant le congé maternité ? C'est possible |
Jours fériés, comment ça marche ? Les jours fériés entraînent des obligations spécifiques pour l'employeur. Rappel en 5 points. Lire la suite: Jours fériés, comment ça marche? |
| Compte pénibilité: nouvelles obligations pour les employeurs La loi de réforme des retraites a prévu la mise en place d’un compte personnel à chaque salarié permettant de prendre en considération la plus grande pénibilité de certains postes par rapport à d’autre. Lire la suite : Compte pénibilité : nouvelles obligations pour les employeurs |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT IMMOBILIER
La construction de maisons individuelles |
Faute d'assurance de responsabilité décennale, la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée |
 La procédure du paiement direct doit être respectée par le sous-traitant |
La réponse se trouve dans les dispositions du décret relatif aux caractéristiques du logement dit décent. Lire la suite : Un logement décent sans volets? |
Un logement décent sans volets ? Quelles sont les solutions de gestion commune lorsque qu’il s’agit d’entretenir ou d’assurer les impasses, chemins d'accès et voies privées? Lire la suite : Impasses, chemins d'accès, voies privées: comment gérer? |
Mais quelles sont les clauses qui demandent à être modifiées ou complétées? Lire la suite : (Loi Pinel, partie 2) Mise en conformité du bail ou de son renouvellement: quelles clauses doivent être modifiées ou complétées? |
Mais quand le bail fait il l’objet d’un avenant de renouvellement ? Lire la suite : (Loi Pinel, partie 1) Mise en conformité du bail ou de son renouvellement: quand faut-il agir? |
A propos des attestations d'assurance de responsabilité décennale |
Mais qu’en est-il du syndic ? Est-il garant du respect de toute la réglementation en cette matière ou de certains aspects seulement ? Lire la suite : Les syndics et la protection contre l'incendie |
Le sous-traitant et les sujétions imprévues Par un arrêt rendu le 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat vient préciser la notion de sujétions imprévues et ce, au détriment des sous-traitants. Lire la suite : Le sous traitant et les sujétions imprévues |
Ni la législation relative à l’accessibilité ni celle applicable aux baux commerciaux ne comporte de disposition légale précise sur ce sujet. Il y a donc lieu de vérifier précisément la rédaction du bail consenti. Lire la suite : Les normes d'accessibilité et le bail commercial |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT PÉNAL
Victimes et procédures pénales: le parcours du combattant La procédure pénale paraît parfois « oublier » les victimes ou leur réserver un sort et une place secondaires. L’accompagnement et l’efficacité d’un Avocat s’imposent. Lire la Suite : Victimes et procédures pénales: le parcours du combattant |
Comprendre la procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 a institué une nouvelle procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Lire la suite: Comprendre la procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
Le régime de l'audition libre et l'assistance de l'avocat Pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre », les dispositions relatives à l’assistance de l’avocat sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Lire la Suite : Régime de l’audition libre et assistance de l’avocat |
Comment sauver son permis devant les tribunaux ? Pour beaucoup de personnes, le permis de conduire est essentiel tant à la vie professionnelle qu’à la vie personnelle. Dès lors, la perte du permis de conduire est susceptible d’avoir des conséquences très importantes. Lire la suite : Sauver son permis devant les tribunaux |
L'accès au dossier en garde à vue Depuis la loi du 24 avril 2011, l’Avocat peut assister le gardé-à-vue au cours de ses interrogatoires. Jusqu’alors, il ne pouvait rencontrer son client que dans le cadre d’un entretien de 30 minutes. Lire la Suite : L'accès au dossier en garde à vue |
LES PUBLICATIONS AUTOUR DU
DROIT DES AFFAIRES
Professionnels, attention à vos factures impayées: elles sont peut-être prescrites ! Entrée en vigueur il y a sept ans, la réforme de la prescription ne menace t-elle pas l’efficacité de l’action en responsabilité contractuelle, en la confrontant tant à un point de départ flottant, qu’à des délais écourtés ? Retour sur ces deux points. Lire la suite : Attention à la prescription des factures |